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 LEGISLATION BANQUETTE

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TRISTANLCF
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MessageSujet: LEGISLATION BANQUETTE   LEGISLATION BANQUETTE Icon_minitimeMer 2 Nov 2005 - 20:21

SITUATION DE VOTRE VEHICULE EN FONCTION DE SA DATE
DE 1ère MISE EN CIRCULATION
~~~~~~~~~~
1. Avant le 01.04.1987
L’adjonction de sièges supplémentaires est tolérée (circulaire du 28 décembre 1973 de M. le Ministre
chargé des Transports) mais la réception à titre isolé (RTI) du véhicule en vue d’augmenter le nombre de
places est interdite.
2. Du 1er avril 1987 au 7 novembre 1991
L’adjonction de sièges supplémentaires est interdite (les transformations étaient réputées irréversibles) la
RTI est interdite.
3. Du 8 novembre 1991 au 7 juin 1994
La transformation et la RTI sont possibles pour les véhicules CTTE ayant une carrosserie DERIV VP soit :
- par le biais du constructeur si la transformation a fait l’objet d’un agrément de prototype
- par une RTI si le constructeur atteste que le véhicule n’a pas fait l’objet d’un agrément de
prototype.
4. Après le 7 juin 1994
La transformation et la réception sont possibles pour les véhicules CTTE ayant une carrosserie DERIV VP
soit :
- par le biais du constructeur si la transformation a fait l’objet d’un agrément de prototype
- par une RTI :
* si le constructeur atteste que le véhicule n’a pas fait l’objet d’un agrément de prototype
ou
* si le véhicule a fait l’objet d’une RTI pour le passage en CTTE
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MessageSujet: Re: LEGISLATION BANQUETTE   LEGISLATION BANQUETTE Icon_minitimeMar 14 Mar 2006 - 22:09

Où peut-on trouver un texte officiel car peu de policiers ou gendarmes sont au courant ? Ceci histoire d'éviter une prune.
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MessageSujet: Re: LEGISLATION BANQUETTE   LEGISLATION BANQUETTE Icon_minitimeMar 14 Mar 2006 - 22:11

peut etre en se rapprochant de la DRIRE
Pascal
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MessageSujet: Re: LEGISLATION BANQUETTE   LEGISLATION BANQUETTE Icon_minitimeMar 18 Sep 2007 - 22:23

J'ai un courrier de la drire différent bien que signifiant sensiblement la même chose. Peut-être plus clair concernant les véhicules d'avant 1987.
Par contre, j'ai un fax mais pas de scaner bof
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chipo31
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MessageSujet: Re: LEGISLATION BANQUETTE   LEGISLATION BANQUETTE Icon_minitimeVen 5 Mar 2010 - 12:44

Grillé poiur mon yj de 89 LEGISLATION BANQUETTE Suspect
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MessageSujet: Re: LEGISLATION BANQUETTE   LEGISLATION BANQUETTE Icon_minitimeVen 5 Mar 2010 - 20:00

interessant,mais...c'est quoi une RTI?
reception a titre isolé ?et si oui,faut il des pieces neuves montées par une concession comme je l'avais lu quelque part?
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MessageSujet: Re: LEGISLATION BANQUETTE   LEGISLATION BANQUETTE Icon_minitimeJeu 12 Sep 2013 - 13:29

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MessageSujet: Re: LEGISLATION BANQUETTE   LEGISLATION BANQUETTE Icon_minitimeSam 14 Sep 2013 - 10:07

merci 
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MessageSujet: Re: LEGISLATION BANQUETTE   LEGISLATION BANQUETTE Icon_minitimeDim 15 Sep 2013 - 10:29

Merci pour le document ,

il n'y a pas de loup, c'est clair !
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MessageSujet: Re: LEGISLATION BANQUETTE   LEGISLATION BANQUETTE Icon_minitimeLun 16 Sep 2013 - 5:18


merci 
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